Cet outil génère un contrat basé sur les contrats-types du Conseil National de l'Ordre des Infirmiers (ONI, version du 15/11/2023). Il ne remplace pas un conseil juridique. Relisez attentivement le document avant signature.
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Il existe 2 cas pour un remplacement d'infirmier libéral : le remplaçant n'a pas de cabinet propre, ou il est déjà installé dans le sien.
Cas n°1 - le remplaçant n'a pas de cabinet : il exerce sous une autorisation de remplacement délivrée par le Conseil départemental de l'Ordre. Ce contrat comprend des clauses sur le lieu d'exercice, le taux d'honoraires et la non-concurrence.
Cas n°2 - le remplaçant est à son compte : il a déjà son propre cabinet, donc pas besoin d'autorisation de remplacement. Certaines clauses changent en conséquence : lieu d'exercice, facturation, non-concurrence.
C'est exactement cette question que ContraGo te pose en premier, pour générer directement le bon contrat.
Ce n'est pas obligatoire en-dessous de 24h et sans répétition. Mais dès que le remplacement dépasse 24h, ou se répète même sur de courtes durées, la rédaction d'un contrat écrit devient une obligation légale, conformément à l'article R.4312-85 du Code de la santé publique.
D'après l'article R.4312-87 du Code de la santé publique, dès qu'un remplacement d'infirmier libéral dépasse 3 mois (consécutifs ou non), le remplaçant ne peut pas s'installer en concurrence directe avec le titulaire remplacé pendant 2 ans, sauf accord entre les parties notifié au conseil départemental de l'Ordre - à défaut d'accord, c'est l'Ordre qui tranche. En pratique, le contrat matérialise cette zone par un rayon en kilomètres ou une liste de communes. Cette clause débute après la fin du contrat de remplacement et concerne le remplaçant sans cabinet propre. Pour un remplaçant déjà installé, le contrat prévoit à la place un engagement de loyauté.
Il n'existe pas de taux légal obligatoire de rétrocession. L'usage veut que le remplacé conserve 5 à 10 % au titre des frais de fonctionnement du cabinet (soit 90 à 95 % pour le remplaçant). Fixer une redevance nettement plus élevée que cet usage expose à une requalification en partage d'honoraires, interdit par l'article R.4312-30 du Code de la santé publique.
Une fois le contrat rempli avec ContraGo et signé par chaque partie, il doit être transmis par chaque praticien à son propre Conseil (inter)départemental de l'Ordre des infirmiers, dans le mois qui suit la signature (Article 13).
Pour plus d'infos : Fiche juridique ONI - Le remplacement de l'infirmier exerçant à titre libéral (PDF)
Oui. Le remplacé doit informer sa caisse d'assurance maladie : nom du remplaçant, durée et dates du remplacement, et, s'il est titulaire d'une autorisation de remplacement, le numéro et la date de délivrance de cette autorisation par l'Ordre. Cette démarche est distincte de la transmission du contrat à l'Ordre.