Question 1

Quel type de contrat de remplacement infirmier libéral dois-je choisir selon ma situation ?

Accepted Answer

Il existe 2 cas pour un remplacement d'infirmier libéral : le remplaçant n'a pas de cabinet propre, ou il est déjà installé dans le sien.

Cas n°1 - le remplaçant n'a pas de cabinet : il exerce sous une autorisation de remplacement délivrée par le conseil départemental de l'Ordre. Ce contrat comprend des clauses sur le lieu d'exercice, le taux d'honoraires et la non-concurrence.

Cas n°2 - le remplaçant est à son compte : il a déjà son propre cabinet, donc pas besoin d'autorisation de remplacement. Certaines clauses changent en conséquence : lieu d'exercice, facturation, non-concurrence.

C'est la première question de la rubrique « Le remplaçant » : ContraGo génère ensuite directement le bon contrat.

Question 2

Faut-il un contrat écrit pour un remplacement de moins de 24h ?

Accepted Answer

Ce n'est pas obligatoire en-dessous de 24h et sans répétition. Mais dès que le remplacement dépasse 24h, ou se répète même sur de courtes durées, la rédaction d'un contrat écrit devient une obligation légale, conformément à l'article R.4312-85 du Code de la santé publique.

Question 3

Comment fonctionne la clause de non-concurrence à 3 mois ?

Accepted Answer

D'après l'article R.4312-87 du Code de la santé publique, dès qu'un remplacement d'infirmier libéral dépasse 3 mois (consécutifs ou non), le remplaçant ne peut pas s'installer en concurrence directe avec le titulaire remplacé pendant 2 ans, sauf accord entre les parties notifié au conseil départemental de l'Ordre - à défaut d'accord, c'est l'Ordre qui tranche. En pratique, le contrat matérialise cette zone par un rayon en kilomètres ou une liste de communes. Cette clause débute après la fin du contrat de remplacement et concerne le remplaçant sans cabinet propre. Pour un remplaçant déjà installé, le contrat prévoit à la place un engagement de loyauté.

Question 4

Quelle rétrocession d'honoraires prévoir pour son remplaçant ?

Accepted Answer

Il n'existe pas de taux légal obligatoire de rétrocession. Selon le commentaire de l'ONI, l'usage veut que le remplacé conserve 5 à 10 % au titre des frais de fonctionnement du cabinet (soit 90 à 95 % pour le remplaçant). Un pourcentage trop élevé pourrait s'apparenter à un partage d'honoraires, interdit par l'article R.4312-30 du Code de la santé publique.

Question 5

Où envoyer le contrat de remplacement une fois signé ?

Accepted Answer

Une fois le contrat rempli avec ContraGo et signé par chaque partie, il doit être transmis par chaque praticien à son propre conseil (inter)départemental de l'Ordre des infirmiers, dans le mois qui suit la signature (Article 13).

Pour plus d'infos : Fiche juridique ONI - Le remplacement de l'infirmier exerçant à titre libéral (PDF)

Question 6

Faut-il informer sa CPAM avant de commencer un remplacement ?

Accepted Answer

Oui. Le remplacé doit informer sa caisse d'assurance maladie : nom du remplaçant, durée et dates du remplacement, et, s'il est titulaire d'une autorisation de remplacement, le numéro et la date de délivrance de cette autorisation par l'Ordre. Cette démarche est distincte de la transmission du contrat à l'Ordre.

Question 7

Où trouver les contrats-types officiels de l'ONI ?

Accepted Answer

Le contrat généré par ContraGo est basé sur les deux contrats-types de remplacement publiés par l'Ordre national des infirmiers (mis à jour en novembre 2023) : remplaçant titulaire d'une autorisation de remplacement, et remplacement entre infirmiers installés. Les modèles officiels, à remplir ou commentés, sont consultables sur le site de l'ONI : https://www.ordre-infirmiers.fr/le-remplacement

Contrat de remplacement infirmier libéral (IDEL) - modèle ONI, PDF gratuit et facile

Le remplacé

Le remplaçant

Le contrat

Questions fréquentes