Question 1

Sur quel modèle est basé ce contrat de remplacement kiné ?

Accepted Answer

Le contrat est basé sur le contrat-type du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) publié le 28 mars 2023, qui fait référence pour un remplacement entre kinésithérapeutes libéraux. Il en reprend les principales rubriques : objet et durée du remplacement, mise à disposition des locaux, indépendance et assurance responsabilité civile professionnelle, identification des actes et rétrocession d'honoraires, obligations fiscales et sociales, fin de contrat, clause de non-installation, conciliation, contentieux, absence de contre-lettre et communication à l'Ordre. Consulter le contrat-type CNOMK (PDF).

Question 2

Faut-il un contrat écrit pour un remplacement de moins de 24h ?

Accepted Answer

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé pour éviter tout litige entre les deux parties. En revanche, dès que le remplacement dépasse 24h ou se répète, même sur de courtes durées, un contrat écrit et signé est obligatoire, comme le rappelle le portail d'accompagnement des professionnels de santé (PAPS) de l'ARS.

Question 3

Comment fonctionne la clause de non-installation à 3 mois ?

Accepted Answer

D'après l'article R.4321-130 du Code de la santé publique, dès qu'un remplacement dure 3 mois, le remplaçant ne peut pas s'installer, pendant 2 ans, dans un rayon défini à proximité du remplacé. Les deux parties fixent ce rayon dans le contrat. L'interdiction peut être levée par un accord entre elles, à condition qu'il soit notifié au conseil départemental de l'Ordre. Elle court à partir de la fin du remplacement. Texte complet : Article R.4321-130 sur Légifrance, et le commentaire de l'Ordre.

Question 4

Quelle rétrocession d'honoraires prévoir pour son remplaçant ?

Accepted Answer

Aucun taux n'est imposé par les textes. En pratique, la part reversée au remplaçant se situe le plus souvent entre 65 et 80 %, selon les cas. Elle se fixe d'un commun accord dans le contrat.

Question 5

Où envoyer le contrat de remplacement une fois signé ?

Accepted Answer

Une fois le contrat signé par les deux parties, chacune le communique au conseil départemental de l'Ordre dont elle relève. Ce n'est pas un 3ᵉ exemplaire du contrat, mais une transmission que chacun fait de son côté.

Question 6

Faut-il informer sa CPAM avant de commencer un remplacement ?

Accepted Answer

Oui, et cette démarche concerne les deux parties. Le remplaçant doit signaler l'adresse de son lieu d'exercice à sa caisse d'assurance maladie, pour être affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) - à renouveler à chaque nouveau remplacement, pas seulement au premier. Le titulaire remplacé doit, de son côté, informer sa propre CPAM qu'il organise un remplacement, en plus de sa déclaration au conseil départemental de l'Ordre. En savoir plus sur ameli.fr.

Question 7

Où trouver le contrat-type officiel du CNOMK ?

Accepted Answer

Le contrat généré par ContraGo est basé sur le contrat-type de remplacement (remplaçant libéral) publié par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (version du 28 mars 2023). Les modèles officiels, dont le formulaire de déclaration préalable de remplacement, sont consultables sur le site du CNOMK : https://contrats.ordremk.fr/contrats/

Contrat de remplacement kiné libéral - modèle CNOMK, PDF gratuit et facile

Le remplacé

Le remplaçant

Le contrat

Questions fréquentes